La taxe de séjour : mode d’emploi
La Ville de Perpignan investit massivement pour offrir une image toujours plus attractive et assurer son développement. Les actions de promotion, d’animation culturelle ou encore d’accueil, menées par l’Office de Tourisme sont financées notamment par la taxe de séjour.
- La taxe existe depuis 1994 sur Perpignan
- Son mode de fonctionnement est de type déclaratif
- Elle n’est pas assujettie à la TVA
- Elle est réglée par les touristes auprès des logeurs
Les tarifs à appliquer
Ils sont à appliquer par nuit et par personne.
Attention ! Le Conseil Général a instauré une taxe additionnelle. La taxe totale à percevoir est indiquée en rouge.
| Catégorie des hébergements | Fourchette fixée par la loi | Tarif retenu par la commune | Taxe additionnelle du Conseil Général | Tarif total à appliquer |
|---|---|---|---|---|
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Hôtels 4 étoiles, meublés hors classe, (...) |
entre 0,65 et 1,5 € | 1.07 | 0.11 | 1,18 € |
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Hôtels 3 étoiles, meublés 3 étoiles ou de caractéristiques équivalentes, (…) |
entre 0,50 et 1,00 € | 0.91 | 0.09 | 1,00 € |
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Hôtels 2 étoiles, meublés 2 étoiles ou de caractéristiques équivalentes, villages de vacances grand confort, (...) |
entre 0,30 et 0,90 € | 0.76 | 0.08 | 0,84 € |
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Hôtels 1 étoile, meublés 1 étoile ou de caractéristiques, villages de vacances confort, (...) |
entre 0,20 et 0,75 € | 0.61 | 0.06 | 0,67 € |
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Hôtels classés sans étoiles et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes, (...) |
entre 0,20 et 0,40 € | 0.30 | 0.03 | 0,33 € |
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Terrains de camping/caravanage classés 3 et 4 étoiles,(...) |
entre 0,20 et 0,55 € | 0.20 | 0.02 | 0,22 € |
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Terrains de camping/caravanage classés 1 et 2 étoiles, (...) |
0,20 € | 0.20 | 0.02 | 0,22 € |
(...) : tous autres établissements de caractéristiques équivalentes.
Comment s’effectue la collecte ?
Vous collectez la taxe de séjour tout au long de l'année. Vous la faites apparaître distinctement sur la facture de vos clients.
Vous conservez les sommes collectées entre les dates de reversement. Le cas échéant, elles entrent dans un compte dit "de tiers" en comptabilité. Ce compte est soldé au moment du reversement de la totalité de la taxe de séjour (part commune + part département) auprès du trésorier municipal (Trésor Public).
Qui est exonéré de taxe de séjour ?
- Les enfants de moins de treize ans
- Les agents de l’Etat en mission sur le territoire (sur présentation d’un ordre de mission)
- Les mineurs résidant dans des centres de vacances agréés
- Les bénéficiaires d’aides sociales (invalides, RSA…)
A noter que les membres de familles nombreuses se voient appliquer le même taux de remise que celui de leur carte SNCF.
Comment s’effectue le reversement ?
Vous reversez la somme due en joignant l’état déclaratif que vous recevez quelques jours avant chaque fin de période après l’avoir complété avec précision et signé (vous pouvez également fournir un document informatique équivalent également signé)
Où s’effectue le reversement ?
La totalité de la taxe de séjour (part communale et part départementale) doit être reversée aux échéances, auprès de Monsieur le Trésorier Municipal, Trésor Public, 5, boulevard WILSON, 66000 Perpignan
Quand s’effectue le reversement ?
Vous devrez effectuer 3 versements dans l’année :
- Le 15 Juin au plus tard : versement des taxes collectées de janvier à mai ;
- Le 15 novembre au plus tard : versement des taxes collectées du 1er juin au 31 octobre ;
- Le 21 janvier au plus tard : versement des taxes collectées du 1er novembre au 31 décembre.
! Attention au respect de ces échéances car les retards donnent obligatoirement lieu à des pénalités et le défaut de déclaration est soumis à contravention.
Plus d’informations
Pour toute précision, l’Observatoire Fiscal de la Ville de Perpignan est à votre service :
Téléphone : 04 68 66 32 61
Mail : fiscalité@mairie-perpignan.com
Les imprimés à télécharger
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